La charte de déontologie des candidat.e.s de Clichy en Commun

La charte de déontologie des candidat.e.s de Clichy en Commun

Préambule

Le respect de principes éthiques de la part des élu.e.s dans l’exercice de leur mandat est l’une des conditions essentielle qui fonde la confiance des citoyen.ne.s dans l’action de leurs représentant.e.s. Conformément à la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, le Maire a souhaité doter le Conseil Municipal d’une charte de déontologie qui fixe le cadre de règles et de bonnes pratiques.

Les dispositions de cette charte s’appliquent aux élu.e.s municipaux.ales, quelle que soit leurs fonctions, dans l’exercice de leur mandat et de leurs représentations dans les divers organismes associés à la Collectivité.

Principes généraux

Les élu.e.s du Conseil Municipal de la Ville de Clichy s’engagent à respecter les principes de respect, d’honneur, d’impartialité, de diligence, de dignité, de probité, d’intégrité et d’exemplarité. Ils et elles doivent, dans l’exercice de leur mandat et pour les décisions qu’ils et elles prennent, faire prévaloir l’intérêt public et le bien commun dont ils et elles ont la charge. Ils et elles sont et restent responsables de leurs actes pour la durée de leur mandat devant l’ensemble des citoyen.ne.s de la Collectivité, à qui ils et elles rendent compte des actes et décisions prises dans le cadre de leurs fonctions.

Le candidat tête de liste s’engage si il est élu à :

1) Non cumul et limitation des mandats et des fonctions exécutives

– Ne pas cumuler plus d’un mandat électoral et d’une fonction exécutive. Cet engagement ne concerne pas les fonctions qui relèvent de la participation de la commune à une intercommunalité.

– Ne pas briguer plus de deux mandats consécutifs.

2) Bonnes pratiques de gestion

 – Veiller à la formation de l’ensemble des élu.e.s du Conseil Municipal, notamment sur l’élaboration et sur le contrôle du budget, la passation des marchés publics, l’exécution des délégations de services publics mais également sur la déontologie adapté aux risques propres à chaque service municipal.

 – Rendre public le nombre des emplois de cabinet et leur coût total.

 3) Publication des informations

– Mettre à disposition sur le site internet de la Mairie, en open data clair et accessible à tous : 

  • les comptes-rendus des réunions de commissions municipales, dans le respect des obligations légales de confidentialité pour les commissions d’appels d’offres et d’urbanisme ;
  • la liste détaillée des subventions attribuées ;
  • les décisions de la juridiction administrative concernant la commune ;
  • les rapports des Chambres régionales des Comptes sur la gestion de la collectivité ou de ses structures associées ;
  • les rapports annuels des délégataires des services publics locaux ;
  • les Plans Locaux d’Urbanisme ;
  • les arrêtés publics du Maire ;
  • le montant des sommes dépensées pour la communication annuelle, ainsi que celles allouées aux élu.e.s de l’opposition, avec un rappel des montants des années précédentes ;
  • tous les budgets et comptes administratifs de la commune avec les ratios de gestion comparables avec ceux des années précédentes;
  • le montant des indemnités perçues par chaque conseiller.e municipal.e;
  • l’assiduité des conseiller.e.s municipaux.ales aux séances plénières;

4) Reconnaissance du rôle des élu.e.s minoritaires

– Permettre aux élu.e.s minoritaires d’exercer leur droit à la formation, à l’information et à l’expression.

– Associer les élu.e.s minoritaires aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des concessions.

– Associer les élu.e.s minoritaires à la désignation des membres non élus de la Commission consultative des services publics locaux.

– Indemniser l’ensemble des élu.e.s, même celles et ceux n’ayant pas reçu de délégation de l’exécutif et/ou de l’opposition.

– Élargir le droit à la protection fonctionnelle à tou.te.s les élu.e.s.

5) Participation citoyenne 

– À mettre en place les outils de dialogue facilitant l’implication des citoyen.ne.s dans la vie municipale avec :

  • Une commission consultative des Services Publics Locaux, comme le prévoit le C.G.C.T. pour les communes de plus de 10 000 habitants (Article L1413-1). Il s’engage à rendre public le rapport annuel de cette commission.
  • Une commission de contrôle financier comprenant notamment des élu.e.s minoritaires et des citoyen.ne.s, dans le respect de l’article R2222-3 du C.G.C.T., et il s’engage à rendre public un rapport annuel des travaux de cette commission.

 – Ce que toute commission, comité, conseil de quartier ou jury non réglementé, les personnalités qualifiées non-élues soient désignées par la majorité et par l’opposition au prorata de leur représentativité au Conseil Municipal.

 – L’ouverture aux citoyen.ne.s des travaux de la commission en charge de l’attribution des subventions qu’il s’engage à mettre en place.

6) Prévention de la corruption

– Faire adopter par l’organe délibérant un plan complet de prévention de la corruption avec les sept volets prévus par la loi Sapin 2, adaptés aux collectivités territoriales :

  • code de conduite
  • régime disciplinaire
  • dispositif de recueil de signalement des lanceurs d’alerte
  • cartographie des risques
  • évaluation des tiers
  • contrôle comptable
  • formation des élu.e.s et cadres aux risques de corruption.

7) Conflits d’intérêts

La Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit dans son article 2 le conflit d’intérêt comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Dans l’exercice de leur mandat, les élu.e.s du Conseil Municipal de la Ville de Clichy poursuivent le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui leur soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. Ils et elles veillent à la confidentialité des informations privées qui pourraient être portées à leur connaissance dans le cadre de leur mandat.

Tou.te.s les candidat.e.s s’engagent si ils et elles sont élu.e.s à :

– Observer une obligation de déport lors des réunions préparatoires, débats et votes sur toutes les questions, sujets ou dossiers pour lesquels ils ont un intérêt personnel, familial ou professionnel à l’affaire impliquant les dispositions de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’illégalité des délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil,

– Ne pas détenir directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération sur laquelle ils ou elles seraient amené.e.s à assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

– Adopter le plan de prévention de la corruption prévu par la Loi Sapin 2

8) Impartialité

Les élu.e.s du Conseil Municipal de la Ville de Clichy  accomplissent leur mandat en faisant prévaloir l’équité et l’objectivité dans leur prise de décision et s’engagent à :

– Refuser de bénéficier d’avantages pour eux-mêmes ou autrui liés à l’exercice de leurs fonctions en contrepartie de l’accomplissement ou de l’abstention de l’accomplissement d’un acte de leurs fonctions, ou pour abuser de leur influence pour peser sur une décision ; en particulier à ne pas accepter, de façon directe ou indirecte, des cadeaux et libéralités dans le cadre de leurs fonctions (à l’exception des cadeaux protocolaires),

– Refuser des invitations si elles sont, par leur valeur, leur fréquence ou leur intention, de nature à influencer ou paraître d’influencer l’exercice indépendant et impartial de leurs fonctions,

– Ne pas se placer ou se laisser placer dans une situation de dépendance ou de vulnérabilité à l’égard d’une personne ou d’une entité qui les conduirait à ne pas respecter les dispositions de la présente charte, notamment à accorder une faveur en retour.

9) Exemplarité

Les élu.e.s du Conseil Municipal de la Ville de Clichy s’attachent à promouvoir, dans le cadre de leurs fonctions, les principes énoncés dans la présente charte et s’engagent à :

– Participer avec la plus grande assiduité possible aux réunions des instances municipales et aux réunions de préparation de celles-ci.

– Participer avec la plus grande assiduité possible aux réunions des organismes, institutions et associations dans lesquels ils ou elles sont désigné.e.s par le Conseil Municipal ou par le Maire.

– Respecter les missions de l’Administration, sans préjudice de son pouvoir hiérarchique.

– Appliquer une politique de “tolérance zéro” à l’égard des propos ou comportements discriminatoires envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée (Article R625-8 du Code Pénal).

Tout.e élu.e ne respectant pas les engagements de cette charte sera immédiatement exclu.e de la majorité municipale.

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